CONDITIONS GENERALES DE VENTE
LEGALES.LINFO.RE
ARTICLE 1 - Désignation du Vendeur
Antenne Réunion Télévision éditrice du site d’information : www.linfo.re
SA au capital de 1 760 000 €
3, rue Emile Hugot
97490 - Sainte Clotilde
RCS Saint-Denis : 381 314 368
06.92.92.86.20
legales@linfo.re
n° CPPAP 0928 Y 92361
SPEL autorisée par arrêté du n°2988 du 29 décembre 2023
ARTICLE 2 - Champ d'application des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à tous services de publication d’annonce légale ('les Services') proposés par Antenne Réunion Télévision ('le Vendeur') aux clients non professionnels et Clients professionnels ('Les Clients ou le Client') (Vendeur et Client étant également désignés comme « les Parties » ou « une Partie ») sur son site Internet www.legales.linfo.re.
Elles précisent, notamment, les conditions d'utilisation du site legales.linfo.re, de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Les caractéristiques principales des Services, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable, sont présentées sur le site internet legales.linfo.re
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet legales.linfo.re et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d'autres circuits de commercialisation des Services.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, au service annonces légales : 1, rue Jean Châtel 97400 Saint Denis.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet legales.linfo.re.
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet legales.linfo.re.
Les Services présentés sur le site Internet legales.linfo.re sont proposés à la vente uniquement pour le territoire de l’île de La Réunion.
Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu'au 31 Décembre 2024.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site internet legales.linfo.re à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
ARTICLE 3 - Commandes
La publication de l’annonce légale est réalisée selon les étapes suivantes :
1. Choix de la catégorie d’annonce
2. Sélection de la date de parution, département et journal de publication
3. Saisie de l’annonce à l’aide du formulaire ou via la fenêtre de saisie
4. Renseignement des données de facturation
5. Confirmation du contenu de l’annonce, des coordonnées de facturation et du coût
6. Paiement
7. Mise à disposition de l’attestation de parution
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constitue la preuve du contrat de vente.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande lors de l’étape 5 et de modifier immédiatement son annonce en cas d’erreur.
La publication de l’annonce sera considérée comme définitive après la confirmation de l’annonce lors de l’étape 5.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable. Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée.
ARTICLE 4 - Tarifs
Les Services proposés par le Vendeur sont fournis aux tarifs réglementés et légaux énoncés par l’arrêté du 27 décembre 2022 modifiant l’arrêté du 19 novembre 2019 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales et à la grille tarifaire annexé aux présentes. Les prix sont exprimés en Euros, H.T et T.T.C.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur dans les conditions précisées sur le site internet legales.linfo.re.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet legales.linfo.re, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat.
Une facture est établie par le Vendeur et remise :
- aux Clients non professionnels lors de la fourniture des Services commandés,
- aux Clients professionnels sur son espace sur le site
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
5.1 Grand Public et Sociétés
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l'article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bancaires
- par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole fourni par la société Paybox
Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
5.2 Compte professionnel du droit et collectivités publiques
Les Services proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix.
Uniquement pour les Clients professionnels du droit et les collectivités publiques la facturation pourra être réalisée selon deux modalités :
1. Première modalité dite « facturation directe » : le Vendeur mettra à disposition des Clients professionnels ou collectivités publique à chaque commande une facture sur son compte legales.linfo.re Ces factures doivent être régularisés dans un délai de trente (30) jours suivant la publication de l’annonce.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuelle de trois (3) % du montant T.T.C du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En outre, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire de quarante (40) Euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.
En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
2. Seconde modalité dite « facturation au client final » : le Vendeur adressera au client final, dont les coordonnées auront été renseignés par les Clients professionnels, à chaque commande une facture. Ces factures doivent être régularisés dans un délai de trente (30) jours suivant la publication de l’annonce.
§ En ce qui concerne le paiement par chèque bancaire, le professionnel doit s'engager à collecter les paiements avant la date de publication et à les transmettre au Vendeur.
§ Pour les situations litigieuses ou sensibles, telles que les liquidations ou dissolutions d'entreprises, il est impératif que le professionnel récupère le paiement avant la validation de l'annonce sur le site. En cas de difficultés ou d'incidents de traitement, il est nécessaire d'informer préalablement le Vendeur. Dans des circonstances normales, le professionnel doit respecter rigoureusement le processus de paiement des clients.
ARTICLE 6 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Services proposés à la vente par le Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Le Client bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.
ARTICLE 7 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet legales.linfo.re répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité du Vendeur », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet legales.linfo.re.
ARTICLE 8 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet legales.linfo.re est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 9 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 10 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.